{"id":2764,"date":"2023-11-05T01:19:42","date_gmt":"2023-11-05T05:19:42","guid":{"rendered":"https:\/\/homrsolutions.ca\/?page_id=2764"},"modified":"2023-11-07T11:33:03","modified_gmt":"2023-11-07T15:33:03","slug":"terms-and-conditions-of-use","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/homrsolutions.ca\/en\/terms-and-conditions-of-use\/","title":{"rendered":"Terms of use"},"content":{"rendered":"
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Homr Solutions Inc.<\/p>

Conditions d’utilisation du site web<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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1. Acceptation des conditions d’utilisation du site web<\/span><\/strong><\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation du site www.homrsolutions.ca, des applications mobiles et d’autres propri\u00e9t\u00e9s en ligne appartenant ou exploit\u00e9es par Solutions Homr Inc., ainsi que tout le contenu, la fonctionnalit\u00e9 et les services offerts \u00e0 travers ces \u00e9l\u00e9ments (collectivement, le \u00ab\u00a0Site Web\u00a0\u00bb) constituent un accord l\u00e9gal conclu entre vous et Solutions Homr Inc. (\u00ab\u00a0Homr\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0la Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0nous\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0notre\u00a0\u00bb). Les conditions et modalit\u00e9s suivantes, ainsi que tout document ou conditions suppl\u00e9mentaires express\u00e9ment mentionn\u00e9s (collectivement, les \u00ab\u00a0Conditions d’utilisation\u00a0\u00bb), r\u00e9gissent votre acc\u00e8s au Site Web et son utilisation.<\/p>

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2. Modifications des Conditions d’utilisation et du Site Web<\/strong><\/span><\/p>

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3. Votre utilisation du Site Web, cr\u00e9ation de compte et s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/span><\/p>

La s\u00e9curit\u00e9 de vos informations personnelles nous tient \u00e0 c\u0153ur. Nous utilisons des mesures physiques, \u00e9lectroniques et administratives con\u00e7ues pour s\u00e9curiser vos informations personnelles contre la perte accidentelle et l’acc\u00e8s non autoris\u00e9, l’utilisation, la modification et la divulgation.<\/p>

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Tout nom d’utilisateur, mot de passe ou autre information choisie par vous ou fournie par nous dans le cadre de nos proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre trait\u00e9 comme confidentiel, et vous ne devez pas le divulguer \u00e0 une autre personne ou entit\u00e9. Vous devez faire preuve de prudence lorsque vous acc\u00e9dez \u00e0 votre compte depuis un ordinateur public ou partag\u00e9 afin que d’autres ne puissent pas voir ou enregistrer votre mot de passe ou d’autres informations personnelles. Vous comprenez et acceptez que si vous avez un compte, il est personnel et vous acceptez de ne pas donner \u00e0 d’autres personnes l’acc\u00e8s \u00e0 ce Site Web ou \u00e0 certaines parties de celui-ci en utilisant votre nom d’utilisateur, mot de passe ou d’autres informations de s\u00e9curit\u00e9. Vous acceptez de nous informer imm\u00e9diatement de tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 votre nom d’utilisateur ou \u00e0 votre mot de passe ou de toute autre violation de la s\u00e9curit\u00e9. Vous acceptez \u00e9galement de vous d\u00e9connecter de votre compte \u00e0 la fin de chaque session. Vous \u00eates responsable de toute utilisation abusive de votre mot de passe ou de tout acc\u00e8s non autoris\u00e9.<\/p>

Nous nous r\u00e9servons le droit, \u00e0 tout moment et de temps \u00e0 autre, de d\u00e9sactiver ou de r\u00e9silier votre compte, tout nom d’utilisateur, mot de passe ou autre identifiant, que vous ayez choisi ou que nous ayons fourni, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, pour quelque raison que ce soit, y compris toute violation de l’une de ces conditions d’utilisation.<\/p>

4. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/span><\/p>

Vous comprenez et acceptez que le Site Web et l’ensemble de son contenu, de ses fonctionnalit\u00e9s et de sa technologie, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les informations, logiciels, codes, donn\u00e9es, textes, affichages, graphiques, photographies, images, vid\u00e9os, audio, musique, contenu multim\u00e9dia, diffusion, design, pr\u00e9sentation, mise en page du site, s\u00e9lection et arrangement, sont la propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9, ses titulaires de licence ou d’autres fournisseurs de tels mat\u00e9riaux et sont prot\u00e9g\u00e9s sous toutes les formes par les lois sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, notamment, mais sans s’y limiter, le droit d’auteur, la marque de commerce, le brevet, le secret commercial et tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>

Le nom Homr Solutions, les marques de la Soci\u00e9t\u00e9, le logo de la Soci\u00e9t\u00e9 et tous les noms, logos, noms de produits et de services, designs, images et slogans associ\u00e9s sont des marques de commerce de la Soci\u00e9t\u00e9 ou de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ou titulaires de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans l’autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de la Soci\u00e9t\u00e9. Les autres noms, logos, noms de produits et de services, designs, images et slogans mentionn\u00e9s ou apparaissant sur ce Site Web sont des marques de commerce de leurs propri\u00e9taires respectifs. L’utilisation de toute propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sauf autorisation expresse, constitue une violation des droits du propri\u00e9taire de la propri\u00e9t\u00e9 et peut entra\u00eener des poursuites en vertu des lois f\u00e9d\u00e9rales ou d’autres lois et exposer le contrevenant \u00e0 des poursuites l\u00e9gales.<\/p>

Vous ne pouvez utiliser le Site Web, les informations, logiciels, codes, donn\u00e9es, textes, affichages, graphiques, photographies, images, vid\u00e9os, audio, musique, contenu multim\u00e9dia ou toute autre information ou mat\u00e9riau soumis, existant ou accessible depuis le Site Web (\u00ab\u00a0Contenu\u00a0\u00bb) que pour votre usage personnel et non commercial.<\/p>

Les utilisateurs ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 modifier des copies de tout mat\u00e9riel de ce Site Web ni \u00e0 supprimer ou \u00e0 modifier tout avis de droits d’auteur, de marque de commerce ou d’autres droits de propri\u00e9t\u00e9 sur des copies de mat\u00e9riel de ce Site Web. Vous ne devez pas acc\u00e9der ou utiliser \u00e0 des fins commerciales une partie quelconque du Site Web, du Contenu ou des mat\u00e9riaux disponibles sur le Site Web.<\/p>

Vous n’avez aucun droit, titre ou int\u00e9r\u00eat sur le Site Web ou sur tout Contenu du Site Web, et tous les droits non express\u00e9ment accord\u00e9s sont r\u00e9serv\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9. Toute utilisation du Site Web qui n’est pas express\u00e9ment autoris\u00e9e par les pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation constitue une violation des pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation et peut constituer une infraction au droit d’auteur, \u00e0 la marque de commerce et \u00e0 d’autres lois sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou d’autres lois de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>

5. Conditions d’utilisation et soumissions d’utilisateurs<\/strong><\/span><\/p>

En tant que condition de votre acc\u00e8s et de votre utilisation du Site Web, vous acceptez :<\/p>

\u25cf de ne pas utiliser le Site Web \u00e0 des fins contraires \u00e0 la loi en vertu de la loi applicable, ou interdites par les pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation ou par notre Politique de confidentialit\u00e9;<\/p>

\u25cf de ne diffamer ni d\u00e9nigrer personne ni de faire des commentaires de mani\u00e8re obsc\u00e8ne, d\u00e9rogatoire ou offensante, ou d’utiliser de toute autre mani\u00e8re le Site Web ou son Contenu de mani\u00e8re \u00e0 nous discr\u00e9diter ou \u00e0 nous rendre responsables envers un tiers;<\/p>

\u25cf de ne pas effectuer d’ing\u00e9nierie inverse, de d\u00e9compilation, de copie, de modification, de reproduction, de distribution, de transmission, de cession, de licence, de sous- licence, d’affichage, de r\u00e9vision, d’ex\u00e9cution, de transfert, de vente ou de mise \u00e0 disposition \u00e0 tout tiers, ou de publier, d’encadrer, de cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es \u00e0 partir du Site Web ou de son Contenu, sauf dans les cas express\u00e9ment autoris\u00e9s par nous en vertu des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation ou tel que pr\u00e9vu express\u00e9ment par la loi applicable;<\/p>

\u25cf de ne pas effectuer de \u00ab\u00a0grattage de donn\u00e9es\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0grattage de bases de donn\u00e9es\u00a0\u00bb ou de toute autre activit\u00e9 visant \u00e0 collecter, stocker, r\u00e9organiser ou manipuler des donn\u00e9es \u00e0 partir du Site Web ou de toute partie du Contenu, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit;<\/p>

\u25cf de ne pas contourner ni violer, ni tenter de contourner ou de violer, la s\u00e9curit\u00e9 de ce Site Web, y compris, sans s’y limiter, en : (a) acc\u00e9dant \u00e0 du contenu et des donn\u00e9es qui ne vous sont pas destin\u00e9s; (b) tentant de violer ou violant les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et\/ou d’authentification non autoris\u00e9es; (c) restreignant, perturbant ou d\u00e9sactivant le service aux utilisateurs, h\u00f4tes, serveurs ou r\u00e9seaux; (d) reproduisant illicitement l’en- t\u00eate des paquets TCP\/IP; (e) perturbant les services de r\u00e9seau et perturbant ainsi la capacit\u00e9 du propri\u00e9taire du Site Web \u00e0 surveiller le Site Web; (f) utilisant un robot, une araign\u00e9e ou tout autre dispositif automatique, processus ou moyen pour acc\u00e9der au Site Web \u00e0 des fins quelconques, y compris pour surveiller ou copier tout mat\u00e9riel sur le Site Web; (g) introduisant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou d’autres \u00e9l\u00e9ments malveillants ou technologiquement nuisibles; (h) attaquant le Site Web par une attaque par d\u00e9ni de service, une attaque par d\u00e9ni de service distribu\u00e9, un surcharge, un bombardement de courrier ou un crash; et (i) tentant autrement d’interf\u00e9rer avec le bon fonctionnement du Site Web;<\/p>

\u25cf de ne pas modifier, contourner ni supprimer les avis de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle contenus sur le Site Web, en particulier dans les technologies de protection des droits num\u00e9riques ou autres technologies de s\u00e9curit\u00e9 contenues dans le Contenu du Site Web;<\/p>

\u25cf de ne pas utiliser le Site Web pour collecter de mani\u00e8re syst\u00e9matique des informations de quelque mani\u00e8re que ce soit (y compris, sans limitation, des adresses \u00e9lectroniques, des mots de passe ou d’autres informations personnelles d’autres utilisateurs) et de ne pas faire de soumission qui sollicite des informations confidentielles ou personnelles aupr\u00e8s d’autres utilisateurs;<\/p>

\u25cf de ne pas repr\u00e9senter ou sugg\u00e9rer que nous approuvons une entreprise, un produit ou un service, \u00e0 moins que nous ayons convenu s\u00e9par\u00e9ment par \u00e9crit de le faire;<\/p>

\u25cf et que vous \u00eates seul responsable de tous les co\u00fbts et d\u00e9penses que vous pourriez engager en relation avec votre utilisation du Site Web.<\/p>

Nous nous r\u00e9servons le droit de vous emp\u00eacher ou de suspendre votre acc\u00e8s au Site Web si vous ne respectez pas l’une des dispositions de ces Conditions d’utilisation ou de la loi applicable.<\/p>

6. Soumissions d’utilisateurs : cession de licence<\/strong><\/span><\/p>

Le Site Web peut contenir des fonctions interactives permettant aux utilisateurs de soumettre, de publier, d’afficher ou de transmettre (collectivement, \u00ab\u00a0soumettre\u00a0\u00bb) du contenu, des informations et du mat\u00e9riel au Site Web ou \u00e0 d’autres utilisateurs ou personnes (collectivement, \u00ab\u00a0Soumissions d’utilisateurs\u00a0\u00bb) sur ou par le biais du Site Web.<\/p>

Aucune des Soumissions d’utilisateurs que vous soumettez au Site Web ne sera soumise \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9 de la part de la Soci\u00e9t\u00e9. En fournissant toute Soumission d’utilisateur au Site Web, vous nous accordez, ainsi qu’\u00e0 nos affili\u00e9s et prestataires de services, ainsi qu’\u00e0 chacun de leurs et de nos titulaires de licence, successeurs et cessionnaires respectifs, le droit d’une licence mondiale, sans royaut\u00e9, perp\u00e9tuelle, irr\u00e9vocable, non-exclusive, d’utiliser, de reproduire, de modifier, d\u2019ex\u00e9cuter, d’afficher, de distribuer et de divulguer \u00e0 des tiers tout mat\u00e9riel \u00e0 cette fin et selon les param\u00e8tres de votre compte, et\/ou d’incorporer un tel mat\u00e9riel dans n’importe quelle forme, m\u00e9dium ou technologie dans le monde entier sans indemnisation. Vous renoncez en outre \u00e0 tout droit moral ou autre droit d’auteur comme condition de la soumission de toute Soumission d’utilisateurs.<\/p>

En soumettant les Soumissions d’utilisateurs, vous d\u00e9clarez et garantissez que vous poss\u00e9dez ou avez les droits n\u00e9cessaires pour soumettre les Soumissions d’utilisateurs et avez le droit de nous accorder la pr\u00e9sente licence ainsi qu\u2019\u00e0 nos affili\u00e9s et prestataires de services, ainsi qu’\u00e0 chacun de leurs et de nos titulaires de licence, successeurs et cessionnaires pour les Soumissions d’utilisateurs et de vous conformer aux pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation. Vous d\u00e9clarez et garantissez que toutes les Soumissions d’utilisateurs sont conformes aux lois et r\u00e9glementations applicables ainsi qu’aux Conditions d’utilisation et aux normes de contenu du Site web contenues dans les pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation.<\/p>

Vous comprenez et acceptez que vous seul, et non la Soci\u00e9t\u00e9, \u00eates enti\u00e8rement responsable de toute Soumission d’utilisateur que vous soumettez ou contribuez, et que vous \u00eates enti\u00e8rement responsable et l\u00e9galement responsable, y compris envers un tiers, de ce contenu et de sa pr\u00e9cision. Nous ne sommes pas responsables ou l\u00e9galement responsables envers un tiers pour le contenu ou l’exactitude des Soumissions d’utilisateurs que vous soumettez ou que tout autre utilisateur du Site Web soumet.<\/p>

7. Suivi du site et application de la loi, suspension et r\u00e9siliation<\/strong><\/span><\/p>

La Soci\u00e9t\u00e9 a le droit, sans pr\u00e9avis, de :<\/p>

\u25cf supprimer ou refuser de publier sur le Site Web toute Soumission d\u2019utilisateur pour quelque raison que ce soit, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion;<\/p>

\u25cf prendre \u00e0 tout moment des mesures concernant toute Soumission d’utilisateur jug\u00e9e n\u00e9cessaire ou appropri\u00e9e \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, y compris, sans s’y limiter, pour violation des pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation;<\/p>

\u25cf engager des poursuites judiciaires appropri\u00e9es, y compris, sans s’y limiter, le renvoi aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’application de la loi ou aux autorit\u00e9s de r\u00e9glementation, ou notifier \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e toute utilisation ill\u00e9gale ou non autoris\u00e9e du Site Web. Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous avons le droit de coop\u00e9rer pleinement avec toutes les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l’application de la loi ou avec une ordonnance de tribunal nous demandant ou nous ordonnant de divulguer l’identit\u00e9 ou d’autres informations de toute personne postant des contenus sur le Site Web;<\/p>

\u25cf r\u00e9silier ou suspendre votre acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie du Site Web pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, pour violation des pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation.<\/p>

VOUS RENONCEZ ET D\u00c9GAGEZ LA SOCI\u00c9T\u00c9, SES FILIALES, SES SOCI\u00c9T\u00c9S AFFILI\u00c9ES ET LEURS ADMINISTRATEURS RESPECTIFS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, EMPLOY\u00c9S, MANDATAIRES, PRESTATAIRES DE SERVICES, CONTRACTEURS, TITULAIRES DE LICENCES, FOURNISSEURS ET SUCCESSEURS DE TOUTES R\u00c9CLAMATIONS R\u00c9SULTANT DE TOUTE ACTION ENGAG\u00c9E PAR LA SOCI\u00c9T\u00c9 OU L’UNE DES PARTIES SUSMENTIONN\u00c9ES CONCERNANT TOUTES LES ENQU\u00caTES MEN\u00c9ES SOIT PAR LA SOCI\u00c9T\u00c9, SOIT PAR CES PARTIES OU PAR LES AUTORIT\u00c9S DE L’APPLICATION DE LA LOI.<\/p>

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8. Absence de fiabilit\u00e9<\/strong><\/span><\/p>

Le contenu de notre Site Web est fourni \u00e0 des fins d’information g\u00e9n\u00e9rale uniquement. Il n’est pas destin\u00e9 \u00e0 constituer un conseil sur lequel vous devriez vous appuyer. Vous devez obtenir des conseils sp\u00e9cifiques ou professionnels avant de prendre une d\u00e9cision ou de vous abstenir d’agir sur la base du contenu de notre Site Web.<\/p>

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9. Confidentialit\u00e9<\/strong><\/span><\/p>

En soumettant vos informations personnelles et en utilisant notre Site Web, vous consentez \u00e0 la collecte, \u00e0 l’utilisation et \u00e0 la divulgation de ces informations conform\u00e9ment \u00e0 notre Politique de confidentialit\u00e9, disponible \u00e0 https:\/\/homrsolutions.ca\/politique-de-confidentialite\/.<\/p>

10. Sites Web de tiers<\/strong><\/span><\/p>

Pour votre commodit\u00e9, ce Site Web peut fournir des liens vers des sites web tiers. Nous ne faisons aucune d\u00e9claration concernant les autres sites web qui peuvent \u00eatre accessibles \u00e0 partir de ce Site Web. Si vous choisissez d’acc\u00e9der \u00e0 de tels sites, vous le faites \u00e0 vos propres risques. Nous n’avons aucun contr\u00f4le sur le contenu de ces sites tiers et n’assumons aucune responsabilit\u00e9 pour ces sites ou pour toute perte ou tout dommage qui pourrait r\u00e9sulter de leur utilisation. Vous \u00eates soumis aux termes et conditions de ces sites tiers.<\/p>

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11. Clause de non-responsabilit\u00e9<\/strong><\/span><\/p>

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, DE SON CONTENU ET DE TOUT SERVICE OU \u00c9L\u00c9MENT TROUV\u00c9S OU OBTENUS VIA LE SITE WEB SE FAIT \u00c0 VOS PROPRES RISQUES. LE SITE WEB, SON CONTENU ET TOUT SERVICE OU \u00c9L\u00c9MENT TROUV\u00c9 OU OBTENU VIA LE SITE WEB SONT FOURNIS \u00ab\u00a0TEL QUEL\u00a0\u00bb ET \u00ab\u00a0SELON LA DISPONIBILIT\u00c9\u00a0\u00bb, SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION D’AUCUNE SORTE, QU’ELLES SOIENT EXPRESS, L\u00c9GALES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE, D’ADAPTATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER OU DE NON- CONTREFA\u00c7ON. CE QUI PR\u00c9C\u00c8DE N’AFFECTE PAS LES GARANTIES QUI NE PEUVENT PAS \u00caTRE EXCLUES OU LIMIT\u00c9ES EN VERTU DU DROIT APPLICABLE.<\/p>

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12. Limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/span><\/p>

SAUF L\u00c0 O\u00d9 DE TELLES EXCLUSIONS SONT INTERDITES PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LA SOCI\u00c9T\u00c9 OU SES FILIALES, SES SOCI\u00c9T\u00c9S AFFILI\u00c9ES OU LEURS ADMINISTRATEURS RESPECTIFS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, EMPLOY\u00c9S, MANDATAIRES, PRESTATAIRES DE SERVICES, CONTRACTEURS, TITULAIRES DE LICENCES, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS NE SERONT RESPONSABLES DE LA N\u00c9GLIGENCE, DE LA N\u00c9GLIGENCE GROSSI\u00c8RE, DE LA FAUSSE D\u00c9CLARATION N\u00c9GLIGENTE, DU BRIS FONDAMENTAL, DE DOMMAGES DE TOUTE NATURE, SELON QUELQUE TH\u00c9ORIE JURIDIQUE QUE CE SOIT, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SP\u00c9CIAL, ACCESSOIRE, CONS\u00c9CUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES BLESSURES PERSONNELLES, LES DOULEURS ET SOUFFRANCES, LA D\u00c9TRESSE \u00c9MOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D&#39;ACTIVIT\u00c9 OU D’\u00c9CONOMIES ATTENDUES, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE BONNE VOLONT\u00c9, LA PERTE DE DONN\u00c9ES, ET CE QUELLE QUE SOIT LA CAUSE, QU’IL S’AGISSE DE D\u00c9LIT, DE RUPTURE DE CONTRAT, DE VIOLATION DE LA VIE PRIV\u00c9E OU AUTRE, M\u00caME SI L’UNE DES PARTIES \u00c9TAIT PR\u00c9TENDUMENT AVIS\u00c9E OU AVAIT RAISON DE SAVOIR, D\u00c9COULANT DE VOTRE UTILISATION, DE VOTRE INCAPACIT\u00c9 \u00c0 UTILISER, OU DE VOTRE CONFIANCE EN LE SITE WEB, TOUT SITE WEB LI\u00c9 OU AUTRES SITES TIERS, NI DE TOUT CONTENU, MAT\u00c9RIAUX, PUBLICATIONS OU INFORMATIONS SUR CEUX- CI.<\/p>

13. Indemnisation<\/strong><\/span><\/p>

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous acceptez de d\u00e9fendre, d’indemniser et de d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9, ses filiales, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, et leurs administrateurs respectifs, dirigeants, actionnaires, employ\u00e9s, mandataires, prestataires de services, entrepreneurs, titulaires de licences, fournisseurs, successeurs et ayants droit de toute r\u00e9clamation, responsabilit\u00e9, dommages, jugements, d\u00e9cisions, pertes, co\u00fbts, d\u00e9penses ou honoraires (y compris les honoraires juridiques raisonnables) d\u00e9coulant de ou li\u00e9s \u00e0 la violation des pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation ou \u00e0 votre utilisation du Site Web, y compris, mais sans s’y limiter, vos contributions d’utilisateur, les sites tiers, toute utilisation du contenu, des services et des produits du Site Web autre que celle express\u00e9ment autoris\u00e9e dans les pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation.<\/p>

14. Droit applicable et choix du tribunal<\/strong><\/span><\/p>

Le Site Web et ces Conditions d’utilisation seront r\u00e9gis et interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment aux lois de la province de Qu\u00e9bec et aux lois f\u00e9d\u00e9rales du Canada qui y sont applicables, sans donner effet \u00e0 quelque disposition, principe ou r\u00e8gle de choix de droit ou de conflit de lois (qu’il s’agisse des lois de la province de Qu\u00e9bec ou de toute autre juridiction). Toute action ou proc\u00e9dure d\u00e9coulant du Site Web et des pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation sera intent\u00e9e devant les tribunaux de la province de Qu\u00e9bec, et chaque partie se soumet irr\u00e9vocablement \u00e0 la juridiction exclusive de ces tribunaux dans le cadre de cette action ou proc\u00e9dure. Vous renoncez \u00e0 toute objection \u00e0 l’exercice de la juridiction sur vous par ces tribunaux et \u00e0 la comp\u00e9tence de ces tribunaux.<\/p>

15. Renonciation<\/strong><\/span><\/p>

Aucun d\u00e9faut d’exercice, ou retard dans l’exercice, de tout droit, recours, pouvoir ou privil\u00e8ge d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation n’op\u00e8re ni ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 celui-ci; et aucun exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privil\u00e8ge en vertu des pr\u00e9sentes n’exclut tout autre exercice ou l’exercice ult\u00e9rieur de ce droit, recours, pouvoir ou privil\u00e8ge.<\/p>

16. Clause de divisibilit\u00e9<\/strong><\/span><\/p>

Si une disposition des pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation est invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable dans une juridiction, une telle invalidit\u00e9, ill\u00e9galit\u00e9 ou inapplicabilit\u00e9 n’affectera pas les autres dispositions des pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation ni n’invalidera ou ne rendra pas inapplicable une telle disposition dans une autre juridiction.<\/p>

17. Avis<\/strong><\/span><\/p>

Sauf indication contraire explicite, tous les avis de votre part doivent \u00eatre faits par \u00e9crit et envoy\u00e9s \u00e0 notre adresse de contact \u00e0 contact@homrsolutions.ca et tous les avis de notre part seront affich\u00e9s sur notre Site Web de temps \u00e0 autre.<\/p>

18. Entente compl\u00e8te<\/strong><\/span><\/p>

Les pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialit\u00e9 constituent l’accord unique et int\u00e9gral entre vous et Solutions Homr Inc. concernant le Site Web et remplacent toutes les ententes ant\u00e9rieures et actuelles, les accords, les repr\u00e9sentations et les garanties, tant \u00e9crites qu’orales, concernant cet objet.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Homr Solutions Inc. Conditions d’utilisation du site web 1. Acceptation des conditions d’utilisation du site web Les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation du site www.homrsolutions.ca, des applications mobiles et d’autres propri\u00e9t\u00e9s en ligne appartenant ou exploit\u00e9es par Solutions Homr Inc., ainsi que tout le contenu, la fonctionnalit\u00e9 et les services offerts \u00e0 travers ces \u00e9l\u00e9ments (collectivement, le… Read More »Terms of use<\/span><\/a><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-templates\/template-pagebuilder-full-width.php","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"neve_meta_sidebar":"","neve_meta_container":"","neve_meta_enable_content_width":"off","neve_meta_content_width":100,"neve_meta_title_alignment":"","neve_meta_author_avatar":"","neve_post_elements_order":"","neve_meta_disable_header":"","neve_meta_disable_footer":"","neve_meta_disable_title":"","footnotes":""},"class_list":["post-2764","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions d'utilisation - Homr: Homeownership platform and program \/\/ plateforme et programme d'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/homrsolutions.ca\/en\/terms-and-conditions-of-use\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions d'utilisation - Homr: Homeownership platform and program \/\/ plateforme et programme d'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Homr Solutions Inc. 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